Commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE
(5 communes : Beuzeville-au-Plain, Chef-du-Pont, Ecoquenéauville, Foucarville, Sainte-Mère-Église)

CHARTE SIGNEE DE LA COMMUNE NOUVELLE de sainte mère église avec 5 communes Beuzeville-au-Plain-Chef-du-Pont-Ecoquenéauville-Foucarville-Sainte-Mère-eglise

PRINCIPES FONDATEURS

Les communes de Beuzeville-au-Plain, Chef-du-Pont, Ecoquenéauville, Foucarville, Sainte-Mère-Église, ont réfléchi ensemble à un avenir commun. Leur proximité géographique, historique,culturelle et sociale renforce cette volonté de partage et de développement conjoint.

La volonté des élus porteurs de ce projet s’appuie sur les principes suivants :

• Fédérer les communes actuelles dans un territoire viable, cohérent et consensuel avec un champ d’action plus vaste donc plus efficace que celui des communes prises individuellement, tout en préservant l’identité et les spécificités de nos villages.

• garantir aux habitants un cadre de vie accueillant, sécurisant et qui leur permette de s’épanouir dans une vie locale riche au niveau associatif, culturel, sportif.

• Renforcer la représentation du territoire et de ses habitants en pesant plus fort auprès de l’État, des collectivités locales et des EPCI.

• Le nom et le territoire des communes historiques sont porteurs des valeurs de liberté et de démocratie. La commune nouvelle défendra, dans ses actions de développement économique et touristique, l’éducation à la Paix.

ENJEUX ET PERSPECTIVES

• Offrir à chaque habitant une parfaite équité d’accès aux services publics et une égalité de traitement.

• Mettre en commun et rationaliser les moyens :

◦ une gestion administrative unique : La Commune Nouvelle est dotée d’un budget de fonctionnement et d’investissement établi conformément au CGCT. Il est établi en 2016 sur la base des budgets des communes historiques, puis pour les années suivantes conformément aux règlements, textes et exigences légales. La Commune Nouvelle perçoit les taxes communales. Une convergence des taux est organisée, sur décision du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle à partir de 2017. La Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de la Dotation Forfaitaire des communes (DGF). La Commune Nouvelle est éligible à la dotation de péréquation communale dans les conditions du droit commun. La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle bénéficie du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissements de l’année en cours.

◦ des services à la population maintenus et développés grâce à la mutualisation du personnel. L’ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Le personnel dans son ensemble est géré sous l’autorité du maire de la Commune Nouvelle. Le maire de la Commune Nouvelle affecte du personnel sur les activités de la Commune Nouvelle et des communes déléguées.

◦ des équipements sportifs et culturels accessibles à tous. Les équipements propres à chaque commune sont également transférés à la Commune Nouvelle, La proximité sera privilégiée pour la gestion de ces équipements.

◦ des infrastructures et bâtiments communaux gérés et entretenus là aussi grâce à la mutualisation des moyens humains et matériels. Tous les biens mobiliers et immobiliers des communes ainsi que le matériel seront affectés à la Commune Nouvelle qui en dressera l’inventaire.

◦ L’affectation des bâtiments communaux ainsi que le choix des locataires des logements communaux se feront avec l’avis du maire de la Commune Déléguée.

◦ Il en sera de même pour la gestion des marais communaux.

• Mettre en œuvre une politique sociale adaptée aux besoins de la population dans le cadre du

CCAS de la Commune Nouvelle. Un CCAS sera constitué à l’échelon de la Commune Nouvelle. Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal :

◦ des membres élus en son sein par le conseil municipal avec au moins un membre de chaque

◦ des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions. Il sera fait appel en priorité aux membres des anciens CCAS.

• Soutenir la vie associative, garder dans chaque commune une communauté de vie et d’animation locale. Les manifestations traditionnelles et propres à chaque Commune Déléguée seront maintenues en l’état et gérées par la Commune Déléguée. (Repas des anciens, fêtes des classes, foires patronales et fêtes annuelles diverses…). Tous les projets d’animation sur le territoire de la Commune Déléguée resteront de la compétence de la Commune Déléguée (commémorations, fêtes communales, animations concernant les aînés, repas et colis des anciens, fêtes des écoles). Chaque commune conservera son propre comité des fêtes et ses associations. Néanmoins, un effort de coordination devra être réalisé pour éviter l’organisation de plusieurs manifestations aux mêmes dates (calendrier unique des manifestations). La Commune Nouvelle assurera le financement de ces activités dans la limite de ces orientations budgétaires.

• Se doter d’une politique d’aménagement du territoire efficace et cohérente :

◦ Soutenir l’activité économique, agricole et touristique : La Commune Nouvelle s’attachera à préserver et développer l’activité économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) de son territoire en partenariat avec la communauté de communes dans le respect des compétences de chacun.

◦ Développer l’habitat avec la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dans le respect du patrimoine local.

◦ Œuvrer à la pérennisation des écoles maternelles et élémentaires sur les communes de Chef-du-Pont et Sainte-Mère-Église.

◦ Faciliter, en lien avec le centre social rural, le transport des habitants pour lutter contre l’isolement et assurer l’accès aux équipements présents sur l’ensemble du territoire.

◦ Renforcer la politique culturelle. La Commune Nouvelle s’attachera à mutualiser les moyens et à renforcer les convergences notamment en termes de communication sur les événements (expositions, concerts, fêtes….).

◦ Recenser et entretenir le patrimoine local de chacun.

◦ La Commune Nouvelle aura compétence en matière d’urbanisme. Chaque dossier devra être soumis à l’avis du Maire de la Commune Déléguée et approuvé par le Maire de la Commune Nouvelle. La compétence « Gestion du Domaine Public » (tous les arrêtés temporaires ou permanents en lien avec le domaine public) relève de la Commune Nouvelle, le service urbanisme instruit les dossiers sur avis du Maire délégué.

GOUVERNANCE – RESSOURCES – COMPETENCES

• La Commune Nouvelle

La Commune Nouvelle est substituée aux communes pour toutes les délibérations et les actes ; pour l’ensemble des biens, droits, obligations et contrats ; dans les syndicats dont les communes étaient membres. Tous les personnels municipaux sont rattachés à la Commune Nouvelle.

◦ Le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle :

Le Maire : il est élu par les membres du conseil municipal.

Les Adjoints : le nombre d’adjoints ne pourra excéder 30% du conseil municipal. Jusqu’en 2020, les maires délégués seront d’office adjoints de la Commune Nouvelle. Durant la période transitoire, Le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes historiques. Les maires et adjoints des communes déléguées se réuniront une fois par mois. Après le renouvellement des Conseils Municipaux prévu en 2020, le nombre de conseillers municipaux sera fixé conformément aux textes en vigueur.

◦ Ressources :

La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Les taxes communales sont soumises à une intégration fiscale progressive pendant 12 ans sur décision du conseil municipal de la Commune Nouvelle ou sur délibérations concordantes des anciens conseils municipaux des communes concernées. En ce qui concerne la DGF, la Commune Nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes. La Commune Nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun. La Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle bénéfice du FCTVA pour les dépenses réelles d’investissement de l’année en cours.

Les excédents des communes historiques seront réinvesties prioritairement sur leur territoire.

◦ Compétences :

Les compétences de la Commune Nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l’objet d’une délégation à la Commune Déléguée. Cette

dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la Commune Nouvelle qui conserve la responsabilité de la compétence déléguée.

Ainsi, la Commune Nouvelle aura une compétence générale.

• La Commune Déléguée

La loi prévoit la création de plein droit de Communes Déléguées dans la totalité des anciennes communes. Chaque Commune Déléguée conservera le nom et les limites territoriales des

anciennes communes. Ainsi les noms de Beuzeville-au-Plain, Chef-du-Pont, Ecoquenéauville, Foucarville, Ravenoville, Sainte-Mère-Église seront conservés de par la loi.

◦ Le rôle de la Commune Déléguée :

Pendant toute la durée de la période transitoire, soit du 1er janvier 2016 à la date des prochaines élections municipales prévues en 2020, le Conseil Municipal de chaque

Commune Fondatrice sera transformé en Conseil Communal de la Commune Déléguée; il sera composé des conseillers municipaux actuels, avec le Maire et les adjoints actuellement en

poste, le maire devenant maire délégué et pouvant cumuler cette fonction avec celle d’adjoint ou de maire de la Commune Nouvelle sans pouvoir toutefois en cumuler les indemnités. La

compétence du maire délégué est définie par la loi : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire (comme le maire de la Commune Nouvelle). Il rend un avis sur les décisions

d’urbanisme, permissions de voirie, projets d’acquisition, d’aliénation d’immeubles, (…) réalisés par la Commune Nouvelle. Il peut recevoir des délégations particulières de la part du

maire de la Commune Nouvelle.

Le Conseil Communal, conformément à la loi, et sous l’autorité du Maire délégué :

▪ gère les sommes allouées par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle,

▪ donne son avis sur l’implantation et l’aménagement des équipements de proximité, sur les

▪ répartit les subventions aux associations locales,

▪ peut organiser des manifestations à caractère local : repas des anciens, son territoire, commémorations, inaugurations, …

▪ peut se voir déléguer la gestion d’un équipement ou d’un service municipal.

▪ Veillera au bon, fonctionnement des équipements locatifs, infrastructures ou services (mise au marais…) locaux.

projets et rapports concernant les affaires dont l’exécution est prévue sur tout ou partie de

◦ Ressources financières des Communes Déléguées :

Chaque année, la Commune Déléguée peut recevoir des dotations réparties par le conseil de la Commune Nouvelle : dotation d’animation locale ; dotation de gestion locale. Un état spécial, annexé au budget de la Commune Nouvelle retrace les dépenses et recettes de chaque Commune Déléguée.

◦ Compétences :

Les compétences de la Commune Déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’objet d’une délégation particulière de la part de la Commune Nouvelle. Il est ressorti des groupes de

travail que les communes déléguées auront compétence pour :

▪ la gestion de l’état civil

▪ la gestion des équipements sportifs de proximité ainsi que les installations nécessaires à la vie des associations (clubs des anciens) dès lors qu’elles sont propres à une Commune

Déléguée particulière.

▪ la gestion des salles des fêtes

▪ les commémorations

▪ les repas et animations locales

▪ les fêtes des écoles, fêtes communales, foires et marchés

▪ la gestion du cimetière

LE PERSONNEL

Tous les personnels municipaux sont rattachés à la Commune Nouvelle. Ils sont placés sous l’autorité du Maire de la Commune Nouvelle. La Commune Nouvelle mettra à disposition de la Commune Déléguée le personnel nécessaire à l’exercice de ses compétences.

Une attention particulière sera portée aux personnels dans cette phase de constitution de la Commune Nouvelle. Une ou plusieurs réunions collectives seront planifiées afin de répondre aux questions et recueillir les demandes des services. Le personnel dans son ensemble est placé sous l’autorité du Maire de la Commune Nouvelle qui délègue aux Maires délégués la gestion quotidienne des agents qui lui sont attachés, en coordination avec le service des Ressources Humaines.

En cas de recrutement pour un équipement ou un service dédié exclusivement à une commune déléguée, le Maire délégué sera associé aux opérations de recrutement.

LES RESSOURCES MATÉRIELLES

Pour permettre l’optimisation de ses moyens matériels, la Commune Nouvelle procédera, dès sa mise en place, à un inventaire détaillé du matériel dans chaque commune fondatrice, tant technique qu’administratif. La vétusté des éléments sera évaluée et un état des besoins à pourvoir sera élaboré.

LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Un inventaire et un état des lieux seront effectués sur les biens immobiliers de chaque commune pour recenser et planifier les aménagements et travaux nécessaires ainsi que les mises en conformité imposées par les textes en matière de sécurité et d’accessibilité. Cet inventaire pourra s’appuyer sur les Plans d’Accessibilité aux Voies et Équipements publics existants.

INTÉGRATION DE NOUVELLES COMMUNES

L’intégration d’une nouvelle commune à la Commune Nouvelle sera subordonnée à une délibération positive des conseils municipaux des deux communes et à l’arrêté préfectoral l’autorisant. La commune entrante, une fois intégrée, sera dotée du même statut que les communes fondatrices.

MODIFICATION DE LA CHARTE CONSTITUTIVE

La présente charte a été adoptée par l’ensemble des Conseils Municipaux des Communes Fondatrices. Elle pourra être modifiée en fonction des évolutions réglementaires. Aucune autre modification ne pourra être opérée, sauf à être votée à la majorité des 2/3 du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle.

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